étrangers d'un enfant mineur malade.

Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français contestée, qui n'emporte notamment pas séparation de l'enfant de l'un de ses deux parents, ne porte pas une atteinte à l'intérêt supérieur de cet

Ils avaient, entre temps, sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d'enfant malade et s'étaient vu délivrer des autorisations provisoires de séjour valables du 6 octobre 2020 au 5 avril

de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en

Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade.

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ". 2.

d’un enfant malade.

Elle a sollicité le 13 février 2020 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des

et du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; - en raison du risque que son enfant, citoyen de l'Union européenne, soit obligé de l'accompagner, la décision

d'un enfant étranger malade.

territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

Enfin, il ressort de ce qui a été dit que Mme C a vécu la plus grande partie de sa vie en Algérie, où demeure notamment sa grand-mère, et qu'elle ne dispose pas d'éléments réels d'insertion en France.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Les requérants ne sauraient utilement invoquer la violation des stipulations de l'article 23 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne créent des obligations qu'à l'égard des États

Entre le 24 avril 2015 et le 23 avril 2017, il a été admis au séjour en qualité de parent d'enfant français.

Le 10 janvier 2023, ils ont sollicité leur admission au séjour en qualité de parents d’un enfant malade.

Après le rejet de sa demande d'asile, elle a demandé un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - le refus de séjour : est irrégulier en ce que l'arrêté ne vise pas la circulaire NORINTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux parents d'enfants scolarisés alors qu'il s'agissait

Le 21 juillet 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". 6.