A l'expiration du délai d'un mois, une décision tacite de non-opposition a été acquise, le 18 septembre 2020.

La société NMN Media, société de droit suisse dont le siège social est à Genève en Suisse, réalise et édite des magazines gratuits d'annonces immobilières sous le nom de " E ", dans lesquels elle commercialise

non déclarées, la qualité d'expert-comptable du représentant légal et associé unique par l'intermédiaire duquel la société a agi, dont elle a justement déduit qu'il ne pouvait ignorer les règles relatives

C a fait l'acquisition, auprès du mandataire liquidateur de la société Caristo, d'un chalet et de matériel de petite restauration, que cette société exploitait antérieurement dans le cadre d'une activité

obstacles, qui serait entachée de plusieurs illégalités et qui a d'ailleurs été abrogée par une instruction du 2 juin 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Vendée Biogaz a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le

La réalisation des travaux a été confiée à la société Entreprise Jean G...

Enfin, les circonstances évoquées par la société requérante, tirées de ce que Mme A..., bien que régulièrement convoquée à la réunion du comité social et économique, a décidé de ne pas s’y rendre, et a

A doit être regardé comme apportant la preuve de l'existence et de la date du protocole du 15 janvier 2015 dont il se prévaut, lequel est ainsi opposable à l'administration, sans qu'y fasse obstacle l'absence

A doit être regardé comme apportant la preuve de l'existence et de la date du protocole du 15 janvier 2015 dont il se prévaut, lequel est ainsi opposable à l'administration, sans qu'y fasse obstacle l'absence

Par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de Quévert a délivré à la société Terra Développement un permis d’aménager modificatif n°1.

pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 13.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance du centre hospitalier de Carcassonne par la société F.E.A International : 6.

décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

en justice au nom de leur société. 3.

procédure de liquidation judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.

B A et la société HMG ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Cette même société a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Palavas-les-Flots a refusé de lui délivrer un permis de construire

A et des autres requérants et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Le Burgaud et d'une somme du même montant à la société Les Parcs Aménageur sur le fondement des