autorité territorialement incompétente car il affirme avoir été interpelé dans un autre département que l'Essonne, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée qu'il a été interpelé à Juvisy-sur-Orge

B La République mande et ordonne au Préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Mageau La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

ar suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté, en tant qu’il orte refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sera écarté.

C... est fondé à soutenir que la décision du réfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour orte une atteinte dis ro ortionnée à sa vie rivée et familiale et méconnaît ar suite les sti

et alors que le réfet n’est as tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel il refuse un titre de séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige com orte

B..., re résenté ar Me Nganga, demande à la cour :   1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le sur lus de sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 en tant qu’il orte obligation

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au motif que la requête ne pouvait pas être dispensée d'instruction le 11 juillet 2024, la solution de l'affaire n'étant pas d'ores et déjà certaine

B, sur lesquelles la cour a d'ores et déjà statué par l'arrêt du 16 juin 2020 devenu définitif sur ce point, ne peuvent qu'être rejetées.

installation d'entreposage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, exploitée sans autorisation aux lieux-dits " Le Petit Etinoux " et " Le Grand Etinoux ", à Lignières-Orgères

document rovisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation rovisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents (…) / 5° Le com ortement

Ne saurait davantage caractériser une telle situation la circonstance selon laquelle l'arrêté contesté institue un nouveau périmètre de négociation dans un secteur qui manque, d'ores et déjà, de cohérence

l'indemnisation provisionnelle revenant aux tiers payeurs, de fixer à la somme de 10 997 432,88 euros le complément de l'indemnisation provisionnelle revenant à la jeune E B, après déduction des provisions d'ores

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif que l'administration lui a d'ores et déjà notifié une mise en demeure le 27 avril 2023 portant sur une somme de 6 886 642 euros, que

Or il ressort des pièces du dossier, et des écritures de la Polynésie française elle-même, que la société requérante a d'ores et déjà procédé à la complète remise en état du domaine public maritime qu'elle

comporte des éléments favorables du point de vue de ses possibilités d'insertion en France, son séjour sur le territoire demeure récent alors que, célibataire et sans enfant, il n'établit pas y avoir d'ores

imputable au syndicat ou à la commune n'est pas établi ; -en outre, comme l'a relevé le juge de première instance, la mesure d'expertise ne présente aucun caractère utile dès lors que le docteur B s'est d'ores

responsabilité ; que l'incompétence a été opposée d'office sans que le juge des référés n'en ait avisé les parties ; que le prononcé d'une telle mesure d'expertise est utile au regard des deux litiges d'ores-et-déjà

Le moyen tiré de ce qu'il résulterait d'un courrier de la commune du 14 janvier 2021 que la décision du maire de La Garde de refuser l'imputabilité au service était d'ores et déjà scellée sans que l'avis

Un contribuable qui, à tort, a constitué une provision pour faire face à une dette dont il démontre qu'elle était d'ores et déjà certaine et exigible, ou correspondait à une perte définitive, commet une