le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période

B soutient que le préfet ne pouvait prendre en compte les années 2010 et 2011, d'une part, il résulte des stipulations précitées que la période de référence doit être supérieure à dix ans, et, d'autre

9 027,71 euros HT puis a divisé ce montant par la période de référence retenue pour obtenir un ration de 210 euros HT qu’elle rapporte à l’année pour déterminer un chiffre d’affaires HT de 65 730 euros

Cette méthode consiste tout d'abord à déterminer un taux d'espèces en fonction des éléments portés en comptabilité, puis à déterminer le taux de recettes en espèces constaté sur une période de référence

Après un silence gardé pendant une période de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

même code : " L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail : / 1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

En se bornant à se prévaloir de la durée limitée de la période de référence, de ce qu'elle correspondait à une période de ramadan, de ce que la clientèle de l'entreprise s'est constituée progressivement

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 9.

du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines. ".

du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines. ".

du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée de trente-neuf à quarante-cinq semaines. ".

C du 20 janvier 2012 au 1er décembre 2014, soit durant 34 mois et 11 jours, ce qui constitue la période de référence du droit à indemnisation ; l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (

l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Camblisienne de services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

En raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, il en va toutefois différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique.