En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

jours et a fixé le pays de renvoi.

C..., qui est entré en France récemment, en janvier 2023, ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle particulière.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’arrêté du même jour par

Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Par une décision n° 436048 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la société Agu et Associés Var, annulé l'article 2 de l'arrêt du 17 septembre 2019 et renvoyé l'affaire à la Cour dans

A dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent arrêt.

Par une décision n° 465459 du 9 novembre 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour, qui porte désormais le n° 23LY03483.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Pour remettre en cause cet avis, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière