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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
B A est l'associé unique de la société RD Global Holdings Ltd, elle-même seule associée de la société Rock Developments PTE Ltd et que les fonds proviennent de cette société et ont de ce fait une présomption
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées du IV l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que, dans l'hypothèse où le mécanisme de présomption prévu par le premier alinéa ne peut être retenu, dans le cas
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
des rehaussements de leurs bases imposables en application du principe d’égalité des contribuables devant les charges fiscales ; le refus de l’administration d’admettre cette déduction méconnaît la présomption
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
événement du 6 juillet 2020 remplit les conditions pour être regardé comme un accident de service ; – cet accident de service est présumé être imputable au service, sans que la commune ne renverse cette présomption
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
Il soutient que : - la présomption de non-assujettissement à la TVA n'est pas remise en cause ; - la société Batiserf Ingénierie ne peut être mise hors de cause, le solde du décompte ne pouvant être
2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
le cadre d'une autre procédure ; - la demande de justification est insuffisamment précise en l'absence des fiches de synthèse ; - ils n'ont pas reconnu dans des déclarations rectificatives être titulaire
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
technique dans le cadre d'une mission solidité-sécurité, et qui n'a formulé aucune remarque ni dans le rapport initial ni dans le rapport final, doit être également engagée ; - la société Jelupi, titulaire
4ème chambre
DCA_23TL00632_20240709
9 juillet 2024
Eu égard à la présomption instaurée par l'article R. 532-19 précité, il appartient au demandeur qui conteste les mentions de l'application TelemOfpra d'apporter des précisions et justifications de nature
1ère chambre
DCA_22TL21065_20230330
30 mars 2023
Juge des référés
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est père d'un enfant de nationalité polonaise et qu'il est titulaire
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
; - le juge répressif a constaté qu'il n'a pas appréhendé les sommes inscrites au crédit des comptes bancaires en cause dès lors qu'il a été présenté comme mandataire des sociétés interposées titulaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
irrégulièrement motivée dès lors qu'elle fait référence à une autorisation précédente qui n'est pas fournie et qui n'a jamais été portée à sa connaissance ; - le Gaec de Vacheresse n'a jamais été titulaire
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
son poste est la conséquence de l'aggravation de son état de santé ; il n'a jamais, par son comportement, rompu le lien avec le service : - l'avis du comité médical départemental ne crée pas une présomption
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
A ne constitue pas une distribution mais la cession d'une créance détenue par sa fille en rémunération de la cession de titres opérée le 23 septembre 2014 ; - la présomption d'appréhension ne pourrait
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
État membre de l'Union européenne, () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
poursuivi en paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assises sur ces revenus dès lors qu'en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, il n'est ni le titulaire
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
Mme B, rédactrice territoriale titulaire, a été recrutée en septembre 2000 par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) et affectée sur l'emploi d'assistante du chef de
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
cette société commerciale, dans le cadre d'un projet immobilier visant au développement de son activité ne constitue pas en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ni même la présomption
6ème Chambre
DCA_22PA01488_20230523
23 mai 2023
Mme A, directrice territoriale titulaire, a été recrutée par l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France le 2 octobre 2017 aux fins d'exercer la fonction de responsable du pôle finances.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
Titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée en dernier lieu par arrêté du 3 juillet 2017 au taux global de 100 % + 19°, ainsi que de l'allocation au titre de la qualité de grand
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