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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01903_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
qu'il était opérationnel dès le mois de janvier 2018 ; - il aurait dû recevoir la moitié de la rémunération due à un médecin contractuel du 4ème :échelon , fixée à 52 933,33 euros, en sus de 10 % de prime
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01167_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 5 200 euros en paiement de la prime octroyée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01173_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 5 200 euros en paiement de la prime octroyée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01176_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - en accordant la prise en charge des actes exécutés pour l'hôpital privé Clairval, le tribunal a méconnu l'instruction DGOS/PF4 du 31 juillet 2015 ; elle était tenue de facturer
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie alors
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02728_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () " 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02837_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En outre, par une délibération du 13 décembre 2019, la région a notamment approuvé le versement d'une prime de 800 000 euros hors taxes à chacun des candidats de ce marché.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00275_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dossier ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas pris
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00268_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C..., qui a levé le secret médical, soutient que la pathologie cardiaque dont il souffre suppose une prise en charge médicale au Maroc dont il ne peut assurer le coût en l’absence de revenu et de prise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02165_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté pris à l'encontre de Mme E : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00058_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03363_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B, le préfet de police a estimé au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII le 26 août 2021 que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02438_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ces indications, qui ont permis à Mme A de comprendre et de contester les mesures prises à son encontre, étaient suffisantes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01614_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01197_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
administratif de Nancy d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre psychothérapique de Nancy sur sa demande du 31 août 2020 tendant au versement de la totalité de la prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02645_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles a refusé de lui attribuer le bénéfice de la prime
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A soutient que, depuis sa prise de fonction en mars 2015, il a assuré un nombre total de 140 jours d'astreintes lors de week-ends, qui n'ont été ni rémunérées, ni compensées.
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