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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
de chemin d'exploitation appartenant, dès lors, aux différents propriétaires riverains, cette qualification excluant celle de chemin rural. 5.
1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
L'administration fiscale a relevé, pour qualifier M.
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02088_20240201
1 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier d'enquête, sur la base duquel cette décision a été prise, ne lui a été communiqué que
Juge des référés
ORCA_25DA00244_20251119
Il a sollicité le 18 avril 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi qu’à titre exceptionnel. M.
ORCA_24NC02221_20241031
31 octobre 2024
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
B en ce qui concerne le suivi, réel et sérieux, d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et ses liens familiaux éventuellement conservés au Mali.
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / () Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept
4ème Chambre
DCA_24VE00932_20250909
9 septembre 2025
août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a pris
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
public et de ce que la mesure est disproportionnée ; - la préfète devait être regardée comme ayant acquiescé aux faits présentés dans la requête ; sur le bien-fondé du jugement : - il a été privé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
cette cour a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet, par décision du 20 décembre 2024, de sa demande d'inscription au tableau des experts pour les spécialités C.15 " Réseaux publics et privés
3ème chambre
DCA_22PA03091_20230510
10 mai 2023
refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_22TL22018_20230907
7 septembre 2023
A, qui est arrivé en France à l'âge de 17 ans et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, ne justifiait pas, à la date à laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a pris l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02594_20260507
7 mai 2026
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et au syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT), pris solidairement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-005 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées
DCA_24MA01402_20241122
22 novembre 2024
des Bouches-du-Rhône et d'une prise en charge par le groupe addap13.
2ème Chambre
DCA_23VE01455_20240912
12 septembre 2024
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
d'une contradiction de motifs ; - il est également entaché d'une erreur de droit dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la même décision n'aurait pas pu légalement être prise
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