Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé sa décision. 4.

C justifie par ailleurs d'une promesse d'embauche du 20 avril 2022 pour un poste d'assistant communication/évènementiel. Enfin, le 7 novembre 2020, M.

, qui a insuffisamment motivé son refus sur ce point ; le préfet a ainsi estimé à tort que le projet portait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son

Elle soutient que l’arrêté en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Puget-sur-Argens a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 novembre 2021 portant

également une atteinte à l'état de conservation des espèces protégées inféodées aux zones humides ; - le projet de liaison autoroutière Castres Toulouse est incompatible avec les objectifs de préservation

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B, représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet de l'Aisne le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de

fondamentales ; il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation par le préfet au regard de son pouvoir de régularisation.

Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

d'embauche de la société Europ cos pour un poste de chargé de projet de marketing digital.