Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) / 2.

B, propriétaire d'un terrain à Aulnay-sur-Mauldre, de faire nettoyer, désinfecter et désinsectiser sa propriété.

qu'elle détient, en ce qu'il est situé en contrebas de sa propriété, qu'il est visible depuis le chemin d'accès à sa propriété, que les travaux vont occasionner des perturbations pérennes pour le raccordement

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les impositions relatives à l'année 2016 : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Il résulte de l'instruction que, le 28 janvier 2011, M. et Mme B ont signé l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier, situé à Suresnes, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, et

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

pour la première fois en appel, cela constituerait une atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde

En troisième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens

S’agissant de la perte de valeur vénale de la propriété de M. et Mme C... : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 21 décembre 2021, que la propriété de M. et Mme C...

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2018 à raison du bien situé 33/

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour la première fois en appel, cela constituerait une atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde

A est située en contrebas de cette propriété.