Il soutient que : - les analyses comptables retenues par le service ayant conduit au rejet de comptabilité sont erronées ; les tickets " Z " avaient une forme normale et uniformisée, produite par la

propriété intellectuelle n'est pas applicable à la production d'un spectacle vivant, dont le contrat relève de la liberté des parties ; la qualité de producteur figurant dans le contrat est une qualification

C... ont invariablement bénéficié d’un avantage fiscal ; - la substitution de base légale sollicitée par l’administration, reposant sur la qualification de la somme de 411 091 euros comme ne relevant

l'administration les a privés de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - le montant des traitements et salaires qu'ils ont déclaré est erroné

Une seule agence a communiqué deux baux, l’un correspondant à une villa de construction récente, d’une surface de 360 mètres carrés, de catégorie cadastrale 2, qualifiée de bien d’exception, imposant au

la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées

mise en danger de la vie de plusieurs patients ne constituait qu'un prétexte ; - ce motif tiré de la mise en danger de la vie de plusieurs patients est entaché d'erreur de fait et d'erreur de qualification

confirmé en ce qu'il a écarté l'exception de chose jugée opposée par le département ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de qualification

Déclaration des droits de l’homme de 1789 ; - l’exactitude matérielle des faits sur lesquels repose la sanction prononcée n’est pas établie ; - la décision de sanction est entachée d’une erreur de qualification

droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée

commune de Sucé-sur-Erdre est lié, d’une part, à des difficultés juridiques nées de l’obligation de mise en concurrence préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public et de la qualification

B met en avant un investissement qu'il qualifie de remarquable depuis 2020 dans le secteur en tension de la fibre optique, alors que son employeur serait confronté à des difficultés de recrutement, le

. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation

. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation

d'éloignement prise à son encontre le 22 mars 2018, l'intéressé " ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de cette mesure ", cette appréciation, certes erronée

la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a fait référence à une durée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans erronée

F qui ne correspond pas à la version initiale de ce rapport et ne justifie pas des qualifications de ce dernier ; - la procédure d'enquête publique a été insuffisante et irrégulière dès lors qu'il n'a

En sixième lieu, Mme C soutient que le courrier du 13 août 2015 porterait une appréciation erronée sur sa manière de servir.

du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres de recettes contestés n’ont pas pour objet de mettre à la charge de M. et Mme B... des travaux d’entretien ; en admettant même que la qualification

; - le docteur E n'a pas expressément retenu la perte de deux années scolaires contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; - la date de consolidation retenue par l'expert au 23 mars 2017 est erronée