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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’application de la loi nationale : - selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une assurance reposant sur un prélèvement obligatoire ne s’apparente pas pour autant à un impôt ; - une qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... n’a jamais apporté la preuve que les substances, objets et autres biens meubles présents sur sa propriété ne pouvaient être qualifiés de déchets au sens et pour l’application des articles L. 541-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02199_20240819
19 août 2024
19 août 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le requérant n'était pas ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, contraint de les refuser faute de qualification ou faute de garantie que son profil serait retenu sur les différents postes proposés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît aussi l'article L. 1233-1 du code du travail portant sur l'obligation de reclassement ; - le tribunal a commis une erreur dans la qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît aussi l'article L. 1233-1 du code du travail portant sur l'obligation de reclassement ; - le tribunal a commis une erreur dans la qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît aussi l'article L. 1233-1 du code du travail portant sur l'obligation de reclassement ; - le tribunal a commis une erreur dans la qualification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00842_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car non motivée ; - elle est également mal fondée, le premier juge ayant commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00843_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière car non motivée ; - elle est également mal fondée, le premier juge ayant commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22085_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
appartient au préfet, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02844_20250227
27 février 2025
27 février 2025
) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, si la qualification
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la voie publique où est situé l'accès à son habitation et, d'autre part, de ce que cette qualification constitue un obstacle à la commodité du passage dans les voies publiques et une difficulté pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
coïndivisaires n'avaient pas fait l'objet des mêmes rappels de taxe au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir de ce que ses co-acheteuses n'avaient pas appliqué la loi fiscale, le tribunal n'a pas, faute de qualification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que le rôle prépondérant du facteur humain dans l'activité de la société lui enlève la qualification d'établissement industriel ; les moyens techniques utilisés ont un caractère accessoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01985_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02313_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02845_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le ministre soutient que le motif tiré de ce que la présentation de faux documents comportant des affirmations mensongères ne permet pas de justifier de la qualification et de l'expérience professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01147_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
juin 2022, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a, au cours de la scolarité qu'elle a effectuée en France, obtenu un brevet d'études professionnelles (BEP) " restauration option cuisine qualification
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, M.
Source officiellePage 29 sur 420