Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un

C ainsi que la décision née le 23 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1900220 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête.

administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant

Par un jugement n° 2401593 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2100420 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Par un jugement n° 2300736 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1715884/5-2 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Par un jugement n° 2201713, 2202363 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de M. A....

La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions

Elle est susceptible de recours devant le juge administratif. () ". 3. M.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

C, représenté par Me Gueye, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

de pleine juridiction, alors que le litige relève du recours pour excès de pouvoir ; sa requête n'est pas tardive, au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;

le juge de l'excès de pouvoir ".

en excès de pouvoir. 5.

Par un jugement n° 2207325 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.