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en particulier en ce qui concerne le gaz et l'électricité, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 5.2.1 du règlement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de son article L. 151-8 : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Cependant, la délibération attaquée porte approbation du règlement local de publicité intercommunal, composé notamment d'un rapport de présentation, de certaines dispositions du règlement et d'un zonage

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01863_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

en l'espèce, à l'abrogation d'un visa ; cet arrêt ne trouve donc pas à s'appliquer ; - la décision des autorités consulaires françaises n'est pas insuffisamment motivée ; aucune disposition du règlement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02187_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

régissant les opérations d'expertise. 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01780_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il appartient dès lors au juge d'apprécier le respect des règles de fond régissant le partage ou la jouissance des biens communaux au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00512_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02557_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

au règlement graphique et s'applique dans le respect des règles de prospect.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01224_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

deux demandes de substitution de motif qu'elle avait formulées ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la légalité du second motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article ND2 du règlement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02500_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article UE6 du règlement du PLU de Toulon relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques : « Les règles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

est contradictoire en renvoyant aux règles communes à toutes les zones tout en précisant que les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques ne sont pas réglementées et que

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA04059_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

au titre des années 2010 à 2013, augmentée des intérêts moratoires ; 3°) subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 4°) de condamner la Commission de régulation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

la sécurité sociale dès lors qu'il est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles que la contribution sociale généralisée (CSG) et comme entrant dans le champ matériel du règlement n° 883/2004

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

de nature à gêner la circulation publique et à présenter un risque pour la sécurité des piétons ; - il méconnaît l’article U.8 du règlement du plan local d’urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

D'une part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En ce qui concerne la retenue à la source appliquée aux commissions versées aux sociétés Liberty Real Estate et SIIFA : 10.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02442_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 4.2.4. de l'article UD 4 du règlement du POS doit être écarté. 9.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

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