CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
DCA_21NT03654_20221223
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01945_20230629
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation
2ème Chambre
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
Il déclare renoncer, comme en première instance, au motif retenu par la commission de recours, tiré d'une réunification familiale partielle, et fait valoir, pour le reste, qu'aucun des moyens soulevés
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - le recours est irrecevable en ce qu'il est tardif, le jugement attaqué ayant été notifié au préfet des Bouches-du-Rhône ; - c'est en réalité le maire de Saint-Marc-Jaumegarde qui
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
B a entendu implicitement mais nécessairement renoncé à l'exonération prévue au 1 du II du même article et admis que le bien cédé n'était pas alors sa résidence principale, contrairement aux mentions de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive, contrairement à ce qu'a soutenu l'assureur de la commune devant le tribunal, et elle justifiait, en produisant les preuves du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01601_20220928
28 septembre 2022
l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première instance n'était pas tardive
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il n'a eu que tardivement, à la fin
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
A, tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué, présente un objet distinct de sa propre requête ; il doit être qualifié d'appel principal, et présente un caractère tardif ; il est par suite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
l'illégalité de l'arrêté du 2 juin 2014 le plaçant en congés de longue maladie seulement du 18 mars 2013 au 5 mars 2014 et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution tardive
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
Bénard a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
B nie avoir déclaré, au cours de l'intervention du 17 avril 2018, qu'il avait " renoncé à un tel fonctionnement " pour ses achats auprès de ce fournisseur depuis la fin de l'année 2016, il ne conteste
3ème chambre
DCA_22PA04656_20231003
3 octobre 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son avocate, sous réserve que cette dernière renonce
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03432_20240611
11 juin 2024
C aux motifs, d'une part, que la préfète de l'Ain ne pouvait se fonder sur le caractère tardif de cette demande au regard des dispositions de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
qui, de même que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 1er avril 2019 dans le cadre du contentieux d'exécution, impliquait le versement d'un rappel de rémunération, a été tardivement
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