B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.

B A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.

à la charge de la commune de Romainville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, contrairement à ce qu'elle fait valoir, malgré le prononcé d'une assignation à résidence, le préfet n'a pas estimé qu'elle bénéficiait de garanties de représentations suffisantes et elle ne justifie

B soutient qu'il justifie de garanties de représentations suffisantes et que le risque de fuite n'est pas établi par les pièces qu'il produit, il ne justifie pas que les motifs de la décision attaquée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de

de police pour des faits de violence et de vol et qu'il ne justifie pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France.

code de justice administrative.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme D C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D, représenté par Me Said Mohamed, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 juillet 2022 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet

II- Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022 sous le n° 22BX03175, Mme A B, représentée par Me Cazanave, conclut aux mêmes fins que la requête n° 22BX03174 par les mêmes moyens.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 22NT02840 le 30 août 2022, Mme C A, représenté par Me Tuyaa Boustugue, demande à la cour : 1°) d'annuler

°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

II - Par une requête enregistrée le 25 août 2023, sous le numéro n° 23BX02319, Mme D B C, représentée par Me Quevarec, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX02318 en reprenant

II - Par une requête enregistrée le 25 août 2023, sous le numéro n° 23BX02319, Mme D B C, représentée par Me Quevarec, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX02318 en reprenant

B..., représenté par Me Kling, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas, à ce jour, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié

partielle de ces impositions ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.