CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01251_20241205
5 décembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, A. Porée Le président, D. Pruvost La greffière, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur l'arrêté pris dans sa globalité : 5.
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le vice d'incompétence, invoqué par Mme C, tiré de ce que la signataire de l'arrêté contesté ne disposait pas d'une délégation de signature pour ce faire
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01600_20240104
4 janvier 2024
A soutient que les premiers juges auraient dénaturé ses écritures en estimant qu'il soutenait que l'absence ou l'empêchement de la signataire de l'arrêté litigieux n'était pas justifié.
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
La présente requête n'étant pas exclue de cette délégation de signature, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du signataire de la requête d'appel doit, dès lors, être écartée.
ORCA_21NC02707_20220610
10 juin 2022
Dès lors, il ressort des termes de cet arrêté, qui est suffisamment précis, que le moyen tiré de ce que le signataire de la décision serait incompétent ne peut qu'être écarté. 6.
4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. La rapporteure, A.C. LE GARSLe président, S.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02051_20230330
30 mars 2023
Dès lors, à supposer même que cette signature ne soit pas celle de Mme C, les requérants ne démontrent pas que le signataire des avis de réception n'était pas habilité pour réceptionner les plis.
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à Mme B C, signataire de la requête d'appel, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00023_20230620
20 juin 2023
qu'elle n'apporte pas d'élément précis permettant de douter de l'identité des trois médecins signataires de l'avis.
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
à son signataire, doit être écarté comme inopérant. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
électroniques garantissent l'authentification des signataires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Si, par ailleurs, ce document ne comportait pas la signature de la comptable publique, l'original produit par le ministre en défense la comporte bien.
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif ne pouvait écarter le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire de la décision contestée du 8 juin 2015, en se fondant sur des délégations de signature
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis émis le 23 août 2019. 8.
1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
ar suite, le réfet des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que c’est à tort que les remiers juges ont estimé, our annuler cet arrêté, que son signataire n’était as com étent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 4.
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
Elle fait valoir que : - la demande est tardive et l'ordonnance attaquée fondée ; - il est justifié de la délégation de signature du signataire de l'arrêté litigieux ; - le certificat d'urbanisme
DCA_20LY01671_20220614
Page 29 sur 699