La société requérante a transmis ses observations par un courrier du 18 avril 2019, ainsi que lors d'un entretien le 20 mai 2019.

En outre, il résulte du rapport d’analyse des offres que la société requérante a été admise à négocier alors que son offre proposait la redevance la moins élevée, tandis que la société Euripar avait été

lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes le 30 janvier 2019, pour une durée illimitée, portant la mention " séjour

fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

relève pas de la législation française sur les sociétés commerciales et ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés au seul motif que les sociétés anonymes de droit belge sont des sociétés de capitaux

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

du bon de commande n° 07 sur la base d'une durée d'intervention de douze jours au lieu des cinq jours qu'a effectivement duré cette intervention.

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Manche a ordonné son assignation à résidence pour une durée de six mois.

C fait valoir la durée de sa présence en France, ses problèmes de santé, son intégration par le travail et la scolarité de ses enfants.

d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.

entité tierce, et en particulier de la société Saithsootane.

Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

La société à responsabilité limitée (SARL) Universal Auto, dont le siège est situé à (Aisne), a pour objet social, notamment, l'acquisition d'un fonds de commerce de mandataire automobile, importation

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

à l'hôtel Antigone de Montpellier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu pour la période du 27 mars 2016 au 30 septembre 2016 avec la société Nova Clair.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 14.

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée