cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 ; 3°) d’enjoindre à la ville de Paris de le réintégrer dans ses fonctions, sous contrat de travail à durée indéterminée

ses fiches de paie et ses traitements depuis le 1er janvier 2017, dans le délai de trois mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) et de mettre à la charge de la commune de Semoy la somme

ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme

Zerrouki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

puis à compter du 2 avril 2024 par un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de vente chez un marchand de primeurs.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à demander le versement d’une somme au titre du préjudice financier qu’elle estime avoir subi. 12.

B... ne justifiant ni de la nature ni du caractère non imposable des sommes en cause en se bornant à se prévaloir de l’origine familiale de ces sommes, c’est à bon droit que l’administration a imposé ces

de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ; de mettre à la charge de l’Etat une somme

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 13.

B n'apporte pas la preuve de la nature des sommes en litige. 5.

Il soutient que les sommes de 31 500 euros et de 17 100 euros au titre respectivement des années 2017 et 2018, correspondent à des salaires, et que le surplus des sommes virées sur son compte bancaire

de 1 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, Mme B, représentée par Me Landete, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de renouveler son contrat à durée déterminée en lui versant la somme

de 1 800 euros au titre de la première instance et la somme de 1 800 euros au titre de l'appel.

, la somme de 1 796,16 euros, en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis.