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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration, après avoir constaté le défaut de comptabilité puis reconstitué son chiffre d’affaires et son résultat imposable, lui a notifié, par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01863_20230320
20 mars 2023
A qui déclare être entré en France irrégulièrement en 2019, n'a engagé aucune démarche pour régulariser sa situation avant son interpellation en possession de faux documents d'identité et indique lui-même
5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
C soutient que : - le tribunal a fondé son appréciation sur un mémoire du ministre enregistré au greffe postérieurement à la date de la clôture d'instruction ; - son droit à être entendu garanti par
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.
DCA_25LY01203_20260205
Juge des référés
ORCA_25PA02020_20250915
15 septembre 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 3 et 4 de son jugement. 4.
2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, faute pour l'administration d'avoir saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle n'était
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
A son retour de vacances, Mme A a sollicité, par un message électronique du 27 juillet 2018, la communication de la copie de ces courriers qu'elle n'avait pu retirer.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du surplus de facturation relative à son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
- S’agissant de la somme de 12 900 euros issue de transfert de fonds de l’étranger : - cette somme provenant de son compte suisse Migros et créditée sur son compte bancaire français ne constitue pas
ORCA_24VE00132_20260312
12 mars 2026
A... se prévaut de sa durée de présence en France, où il a été scolarisé de 2009 à 2011 puis de 2014 à 2018, et où résident son père et sa sœur de nationalité française, ainsi que sa mère et son frère
DCA_20LY01840_20220630
30 juin 2022
La société civile immobilière (SCI) du Renard était preneuse d'un contrat de crédit-bail pour un immeuble exploité par la société Synergies Logistique Europe (SLE) dans le cadre d'un contrat de sous-location
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement, en tant que cette décision autorise son licenciement et celle du 23 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
A une requête enregistrée sous le n° 21VE02151, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, rien ne fait obstacle à ce que Mme A épouse B et son époux qui sont tous les deux en situation irrégulière, repartent avec leur enfant dans leur pays d'origine
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
Sous le numéro 1904240, M.
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
frère et une usurpation de son identité ; - son activité a été reprise en 2010 et 2011 par la société Orbat ; l'administration a constaté cette reprise d'activité en réclamant les droits d'enregistrement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03474_20240223
23 février 2024
A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français et de la présence de sa concubine et de leurs enfants.
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT02599, le 28 août 2023, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2023, M. A K, M. H J, Mme C G, M.
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -le jugement est irrégulier
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