Par des arrêtés du 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur un moyen qui n'a pas été soumis au contradictoire, tiré de la mention erronée dans l'article 2.3 de

Sur la décision portant transfert auprès des autorités italiennes : 2.

Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire européen par l'Espagne le 11 août 2023.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen

B C et Mme A D ont demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 11 août 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suédoises en vue

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Mme D A C, ressortissante tunisienne, est entrée irrégulièrement en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier pour avoir été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. Sur la responsabilité de l’Etat : 3.

L'arrêté prononçant le transfert de M.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert : 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour ordonner le transfert de M.

Le moyen tenant à l'impossibilité de procéder à un transfert d'office doit être écarté par adoption de la motivation retenue au point 15 du jugement attaqué. 16.

construits ou transformés. 5.