d'opposition à contrôle fiscal du 15 juin 2015.

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la vérification de comptabilité

A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur, après avoir constaté une situation d'opposition à contrôle fiscal, lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis, à titre

sous le régime de la vérification de comptabilité et se trouve hors du champ de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; le service a ainsi appliqué à tort une procédure de contrôle des comptabilités

; – elle n’a pas bénéficié d’un dialogue oral et contradictoire avec le vérificateur au cours de la vérification de comptabilité ; – l’exigence d’un fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée

la vérification de comptabilité menée au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ce qui l'aurait amenée à signer le 20 janvier 2017 une transaction avec l'administration fiscale concernant une deuxième

, l'administration fiscale ne pouvait pas procéder à une nouvelle vérification de comptabilité portant en partie sur des écritures de l'année 2011 à la suite de celle menée pour la période du 1er janvier

de comptabilité, un avis de vérification satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi

Elle soutient que : - la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que le ratio moyen constaté après vérification entre les bases soumises à la

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société CIC portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale a estimé que le niveau de rémunération de cette

fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la

confirmerait l'analyse des premiers juges, selon laquelle l'avis de vérification a été irrégulièrement adressé à une entité qui n'était pas le contribuable vérifié, il lui appartiendrait de retenir, comme

; concernant certaines sociétés les dispositions du c. du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; les indications données par le service vérificateur sur la nature

de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

Il résulte de ces dispositions que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société

En l'espèce, le vérificateur a rencontré les contribuables à trois reprises dans le cadre de la procédure de vérification engagée au titre des années 2013 et 2014.