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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
de la vente.
1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2016.
3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
Par un arrêté n° 88-2022 du 21 mars 2022, le maire de la commune de Fleury-d’Aude (Aude) a réglementé la pratique de la vente ambulante, dite également « vente au panier », sur les plages de la commune
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01138_20240531
31 mai 2024
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
souhaité par la commune de Saint-Branchs, à savoir, un rythme moyen de 20 logements par an (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Il a déterminé, pour chaque marque concernée, un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCCV LCM Promotions ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
L'administration, qui ne justifie d'aucune insuffisance de prix à la date de la promesse, ne conteste pas que les promesses de vente aient été consenties dans ce but, alors que les promesses de vente exigeaient
DCA_22VE01446_20230622
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
Constatant que la SCCV La Guignardière aurait dû déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces ventes sur les déclarations modèle CA3 des 1er et 2ème trimestres 2015 et qu'aucune taxe sur la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
octobre 2012 au 30 septembre 2013 et pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 pour un montant total de 60 376 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
ar suite, ce moyen doit être écarté.
DCA_23BX02219_20251009
DCA_23BX02220_20251009
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
surfaces à Fontenay-le-Comte (Vendée) dédiées à l'équipement de la personne, dans la zone d'activité des Trois Canons.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Enfin, les actes de vente des 24 octobre 2012 et 4 janvier 2013 mentionnent, pour chaque bien cédé, que " l'immeuble vendu est achevé depuis le 1er février 2012, soit depuis moins de 5 ans ".
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
Ainsi, les bateaux semi-rigides loués par la SAEM Vendée sont des moyens nautiques destinés à assurer une surveillance efficace et continue de la manifestation et ne sont que de manière marginale et seulement
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
Dès lors, les preuves de dépôt de lettres recommandées avec accusé de réception adressées à la mairie de Vence les 3 février et 1er mars 2024, produits pour la première fois en appel, ne pouvaient justifier
4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Palatinat Immo est propriétaire d'un immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et aux 3-5 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne (Vendée).
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