CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
les représentants des administrations exerçant la tutelle de la caisse en s'abstenant de remettre en cause la minoration de pension introduite par le décret du 18 juin 1984.
DCA_20TL20283_20220412
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de ces dispositions doit, en tout état de cause, être écarté.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01241_20220622
22 juin 2022
A B ne peut donc utilement se prévaloir d'une dénaturation, du reste moyen de cassation, des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Dès lors, ces études ne sont pas suffisamment probantes pour remettre en cause les constats réalisés par la caisse lors de ses deux contrôles.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 23-1 de cette ordonnance : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
Les inspecteurs ont rencontré les deux délégués des élèves et un autre élève, ainsi que Mme A.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour mettre en œuvre la méthode contestée, le service a procédé à deux relevés de caisse, les 6 et 10 novembre 2015, au titre de la période du 7 au 15 novembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
des dommages causés aux véhicules réquisitionnés les 14 et 25 septembre 2017.
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
le cas, la caisse ou la victime.
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
C a contracté l'infection nosocomiale en cause, il exerçait l'activité de gérant de deux sociétés, Deco Styl' et Climatec.
Juge des référés
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
En deuxième lieu, M.
ORCA_25TL00528_20251112
12 novembre 2025
B... entend soutenir que le tribunal a commis des erreurs de droit, de tels moyens relèvent du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel à qui il appartient seulement, dans la cadre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
En deuxième lieu, le Tribunal a suffisamment motivé, en ses points 3 et 4, sa réponse au moyen tiré de ce que la proposition de rectification adressée à M.
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
relève de l'appréciation des juridictions judiciaires ; en tout état de cause cette erreur ne lui a causé aucun grief puisqu'il avait pu contester ces impositions et introduire deux oppositions à poursuites
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la SARL Tibsy au moyen de deux méthodes.
Page 3 sur 2227