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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01668_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le président du
6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Juge des référés
ORCA_25PA03803_20260423
23 avril 2026
régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Polyclinique de Deauville – site de Cricquebœuf » au titre de l’année 2023 à 84
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01939_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Beauvais a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes n° 84, 99, 115 et 128
ORCA_24PA03824_20241211
11 décembre 2024
C pour 80 000 euros, à quoi se sont ajoutés des intérêts portant le montant à 84 685 euros qui est celui taxé à tort par le fisc.
3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
Pour ce qui est de la condamnation de la société Oc'Via à verser la somme de 84 000 euros à Mme C au titre de la perte de valeur vénale : 13.
2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, en tant que ce plan classe en zone UMd1 les parcelles AW 369, AW 368, AW 84
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03062_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01747_20230525
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2002975 du 13 juin 2024, le tribunal a annulé cette décision, a condamné l'Université Grenoble Alpes à payer à Mme A une indemnité correspondant à 84 heures et 20 minutes accomplies
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette délibération classe en zones NF et NP les parcelles cadastrées BO 84
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le rapport établi par l'autorité ayant
DCA_20NC00597_20230517
17 mai 2023
Vu : - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00232_20230621
21 juin 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, l'arrêté n°22/84/417 du 7 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse lui a interdit un retour sur le territoire français pour
ORCA_21DA01406_20220721
21 juillet 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes n° 82, 83 et 84
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
sérieux sur la légalité de la délibération attaquée des lors que : * les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur alors que le poste devait être pourvu en raison d’une vacance temporaire d’emploi
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige et de l'article 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, dans
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