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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acte du gérant qui n'entre pas dans l'objet social de la société n'engage valablement ni cette dernière, ni
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
Si l’appelant soutient que les premiers juges ont commis des erreurs de droit dans leur réponse apportée au moyen soulevé, de tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé
3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
Subsidiairement, aucun des moyens invoqués par la société civile immobilière Dadimmo n'est fondé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, la société civile LKG Patrimoine, société de personnes soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’objet social est la propriété et la gestion, à titre civil, de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux membres des sociétés civiles d'exploitation agricole : " Sous réserve des dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
A B et à la société civile immobilière MV Patrimoine puis transférés à la société civile de construction vente LVA Promotion en vue de la construction d'un ensemble de cinq maisons individuelles ainsi
DCA_21TL00391_20230406
6 avril 2023
Par un courrier du 22 mars 2023, Mme B et la société civile immobilière AMP, représentée par la société civile professionnelle CGCB et Associés, ont présenté des observations en réponse à la communication
1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK le versement d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
Elle fait valoir que les moyens de la société civile La Place Gambetta ne sont pas fondés.
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
du 1er septembre suivant ; à l'exclusion de l'article 619 du code civil qui fixe une limite de trente ans à un usufruit accordé à une société, aucune disposition du code civil n'interdit une telle prorogation
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
Par suite, les premiers juges ont précisé les motifs de fait retenus pour écarter le moyen comme inopérant et ont suffisamment motivé leur réponse à ce moyen. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
concerté de la Varonne, il ne ressort toutefois pas des écritures présentées par cette société devant les premiers juges qu'elle les aurait saisis d'un tel moyen qui, d'ailleurs sans influence sur l'appréciation
Juge des référés
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
Compte tenu de l'office du juge d'appel, la société Wärtsilä ne peut utilement invoquer, pour demander l'annulation de l'ordonnance, le moyen tiré de ce que le premier juge aurait commis une erreur de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) C exploite un élevage bovin situé 109 chemin de Froise sur le territoire de la commune de Rue.
2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
A..., la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société civile immobilière Weber Maillot doit donc être écartée.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
La société requérante prétend que, lors du rachat des part de la société Centre Vence par la société Primo EURL, M. A... a conclu un premier prêt avec M.
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
La société civile immobilière (SCI) Saint-Maurice Saint-Mandé, qui a pour objet social l'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
Le moyen tiré de ce que cette demande n'était pas signée est donc inopérant, et les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. Le moyen doit donc être écarté comme non fondé.
DCA_23PA03497_20241128
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