de l'Etat. 4.

et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou

Devant l’évolution défavorable de son état de santé de nouvelles interventions ont eu lieu le 23 août 2023 et le 1er septembre 2023. 5.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02080, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01383. Vu les autres pièces des dossiers.

La méconnaissance de ces obligations de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02089, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01382. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02090, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01384. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02094, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01388. Vu les autres pièces des dossiers.

745 euros et 4 732 euros, soit en moyenne 4 426 euros.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros.

le cas, la caisse ou la victime.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02092, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01386. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02093, M. B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 24MA01387. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 sous le n° 24MA02081, M.

La société Gold Cash Market exerce sous l'enseigne " Le comptoir national de l'or ", une activité d'achat-revente de métaux précieux depuis le 4 janvier 2011, dans trois établissements situés à La Rochelle

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

258,23 euros ; - après application du principe selon lequel la priorité doit être accordée à la victime, le solde revenant à la caisse s'élève à 10 516,45 euros ; - en tout état de cause, une partie