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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les intéressés relèvent appel du jugement du 20 septembre 2022 qui a rejeté leur demande. Sur l'exception de chose jugée : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le premier juge a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2206514 du 2 août 2023 ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est suffisamment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur l'exception d'autorité de la chose jugée : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
d'Amiens dont l'autorité de chose jugée aurait été méconnue par les autorités consulaires en refusant de délivrer un visa à son fils, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de divorce, lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force chose jugée. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des loyers dus en application du contrat : S'agissant de l'autorité relative de la chose jugée : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00426_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir du préfet tirée de l'autorité relative de chose jugée du jugement n° 2010101 du 13 avril 2021 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par ce jugement du 24 juin 2011 qui n'a fait l'objet ni d'une requête en appel ni d'une demande en rectification d'erreur matérielle de sorte qu'il est devenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A était irrecevable compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 22 février 2019 ; - la demande d'expertise aurait dû être rejetée dès lors que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
seconde réclamation au titre de son préjudice financier sans méconnaître cette autorité de la chose jugée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04783_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
saurait être occulté, que si elles ont pour objet d'imposer aux collectivités territoriales de procéder rapidement au recouvrement des créances résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04230_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Si le requérant soutient que les décisions contestées méconnaissent l’autorité de la chose jugée en ce que le préfet aurait dû prendre en compte dans la décision en cause du 5 juin 2024, le jugement du
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02038_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la chose jugée de ce jugement définitif ; il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des faits ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, en exécution de la chose jugée par le tribunal, il appartenait au maire de Bordeaux de placer Mme D dans une position statutaire régulière au 1er février 2019, date à laquelle cette
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans l'État où la décision est exécutée ; / b) La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; / c) Les parties ont été régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - le premier juge, en estimant que la directrice territoriale de Toulouse avait méconnu l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 juin 2025 de la magistrate désignée par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'une part, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ne s'attache qu'aux constatations de fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Source officiellePage 3 sur 579