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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00996_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

les entiers dépens.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

due au titre du Fonds opérationnel 2003 de 57 578,35 euros à 1 611 euros.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE01940_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du CNAM les entiers dépens.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00770_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03606_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01910_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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1 743 résultats pour « 1) ordre entre creanciers »

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