procédure pénale doit être écarté comme inopérant.

A... d’user de la faculté ouverte par le dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénale irrégulière au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dès lors que son interpellation le 18 mars 2023 a été effectuée dans un contexte ne permettant pas de soupçonner un comportement

des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme B, représentée par Me Prezioso, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 ; 2°) de prononcer la

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.

à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article D. 403 du code de procédure pénale ; - l'article L. 242-1 du code des

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant