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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00292_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00613_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01879_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00349_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00714_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département est le chef de file pour assurer la solidarité des territoires et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, or

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03353_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00455_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03691_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01053_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B A n'a pas déclaré le demandeur comme étant son fils lors de sa demande de naturalisation en 2005, sur ce que la demande de visa a été déposée à la majorité de l'intéressé et sur l'absence de production

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00214_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02277_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou subsidiairement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01174_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00082_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00689_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00253_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme C D, ressortissante syrienne née le 22 octobre 1983, et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00848_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B A, représenté par Me Habiles, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01642_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00176_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... et Mme A... épouse F..., représentés par Me Saligari, demandent à la cour : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, une expertise biologique aux fins de déterminer l’existence du lien de filiation qui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01301_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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