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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
Mme B relève appel du jugement du 2 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
La société Seris Security n'avait pas à justifier davantage la demande faite par son client " F A 2 " quant au changement d'affectation de M. E.
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
2°)à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause ; 3°)à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés MI4E, Tescon Security Systems GMBH et Co et Michel Ferraz - Citeos à la
3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.
DCA_21VE00377_20230223
datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
relève d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et n’est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel ces prélèvements sont exclusivement affectés ?
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
la sécurité sociale ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00275_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
B. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
sociale des Hautes-Alpes ; 2°) à tout le moins, de rejeter la requête de Mme C....
8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
DCA_21PA05021_20220602
DCA_21PA03448_20220602
Juge des référés
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / ()
ORCA_23BX02194_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 4.
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