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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à M. et Mme B... d’établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d’un abus de droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a, le 11 avril 2019, émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d’abus de droit fiscal : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a usé de manière implicite de la théorie de l'abus de droit et l'a privé de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de confiance ; - les faits et leur qualification pénale notamment pour abus de confiance ne sont pas établis faute de condamnation et même de renvoi devant une juridiction pénale ; - il est seulement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de droit fiscal constitué, les pénalités pour abus de droit fiscal ne peuvent lui être appliquées ; les conditions d'application de ces pénalités ne sont, en outre, pas établies par l'administration ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'abus de droit n'était pas applicable, dès lors que l'apport des titres en litige a été réalisé avec une soulte qui n'excédait pas 10 % de leur valeur nominale ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / b. 80 % en cas d'abus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B soutient que l'administration a, en réalité, continué à faire application de la procédure d'abus de droit sans permettre à la SCI de Predecelle de saisir le comité de l'abus de droit fiscal prévu par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que le versement d’une soulte,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
cession défini dans la convention de croupier et qualifié de revenu foncier, elles procèdent de la convention de croupier qui aurait dû être écartée en application de la procédure de répression de l'abus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E C, qui bénéficiait alors d'un abattement de 100% par application de l'article 73 B du code général des impôts, ne permet pas de neutraliser l'abus de droit commis par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la reconnaissance d'un abus de droit suppose de définir préalablement le terme de soulte, la motivation en droit du jugement étant à cet égard lacunaire ; - il ne peut être reproché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la reconnaissance d'un abus de droit suppose de définir préalablement le terme de soulte, la motivation en droit du jugement étant à cet égard lacunaire ; - il ne peut être
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit ne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à M.
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