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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
des intérêts au taux légal, la somme de 12 145,80 euros TTC au titre des travaux d'amiante, la somme de 60 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser la salle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
Au demeurant, la société admet l'indisponibilité de la salle agréée et a entendu demander un changement de salle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
A exploite depuis 2007 sur le territoire de la commune de Fontaine, une salle d'enregistrement et quatre salles de répétition sous l'enseigne Hangar 38.
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
C que par la société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal doivent être rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 17 juin 2020.
DCA_23BX00202_20250204
Si la commune de Salles demande à la cour de moduler dans le temps les effets de l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Salles a affecté M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
de détournements de fonds pour certains chefs si bien qu'il y a lieu de prononcer le dégrèvement des impositions correspondant aux sommes qui ne sont pas constitutives de détournements de fonds ou d'abus
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01806_20230428
28 avril 2023
Article 3 : La commune de Neuilly-sur-Seine versera à M. de La Salle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
En ce qui concerne l'abus de droit : 16.
DCA_23BX00192_20250204
la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 12 mars 2020.
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 26 juin 2020.
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder ce permis modificatif par un arrêté du 30 mai 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
B ainsi que celles de Me Vives pour la commune de La Salette-Fallavaux. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
livre des procédures fiscales, l'a privé des garanties attachées à cette procédure, notamment de la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la couverture des deux salles composant le dojo, comme celle de la salle de javelot et de jeu de boules, est constituée de deux versants réalisés en panneaux métalliques
DCA_23BX00190_20250204
la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté du 16 juin 2020 et de la décision du 30 juillet 2020.
1ère chambre
DCA_22TL20433_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaver-Visitec international sales limited a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'un
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, substituant Me Abbou, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
culturelle, dans la circulation de l’étage, dans plusieurs salles de formation, dans la salle de sport, dans la salle culturelle, dans la circulation du bâtiment administratif au deuxième étage, sous
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