CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
C sur le poste spécifique académique " voile " au lycée Yves Leborgne à Sainte-Anne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ana Flamands ne sont pas fondés.
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
8 du code du travail relatives au décompte de la durée de travail des salariés non soumis à un horaire collectif et, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant pour tenir compte de l’absence de réitération
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Anne Seulin, présidente, pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances rendues sur les déférés suspension, en application du livre V du code de justice
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
au précédent projet d'aménagement de Mme C, il ressort des pièces du dossier que le projet, objet du présent litige, a été complété par rapport au précédent projet et a reçu un avis favorable de la Régie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
Le fait qu'il y ait eu réitération en 2013, quatre ans après la première infraction, démontre que l'intéressé est peu réceptif à la sanction pénale.
DCA_24LY00251_20250304
4 mars 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A, dite " sédentaire ",
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
licenciement, d'entretiens annuels d'évaluation en méconnaissance de l'article 1-3 des décrets du 6 février 1991 et du 15 février 1988 qui s'appliquent aux assistantes familiales, bien qu'elles soient régies
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience publique du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Muriel Milard, première conseillère.
DCA_21DA01502_20220510
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.
DCA_21DA01508_20220510
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
A ne pouvait se prévaloir des dispositions du II de l'article 4 du décret du 9 novembre 2016 pour soutenir que sa situation demeurait régie par les dispositions antérieures à ce dernier décret.
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
En l'espèce, ni la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, ni aucune autre directive, n'ont pour objet de régir les conditions d'entrée et de séjour des membres
Page 3 sur 13