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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00861_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il annonce la production d'un mémoire ampliatif ultérieur. Une mise en demeure de produire le mémoire ampliatif a été adressée au requérant par lettre du 21 mars 2022, notifiée le 27 mars 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a été mis en demeure de produire dans un délai de 15 jours le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04141_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un courrier du 7 novembre 2024, Me Bodin a été mise en demeure de produire dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01678_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
qui lui a été adressé par la voie de l’application informatique Télérecours le 31 juillet 2025, dont il a accusé réception le 11 août 2025, de produire dans le délai d’un mois le mémoire ampliatif annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01908_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00188_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B, à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03132_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Me Sidibe a été mis en demeure par un courrier du 18 mai 2022 d'avoir à produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00327_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Une mise en demeure de produire le mémoire ampliatif, annoncé dans la requête sommaire, dans un délai d'un mois, a été adressée au ministre par courrier du 28 février 2024 par la voie de l'application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02145_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
requête sur le fondement de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, au motif qu'à la date de l'ordonnance, l'intéressée n'avait pas produit le mémoire complémentaire dont elle avait annoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05368_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en résulte que lorsqu'un tribunal administratif choisit d'adresser une mise en demeure, ce tribunal doit, à condition que l'intéressé ait annoncé expressément la production d'un mémoire complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C, pour contester le désistement d'office dont le premier juge a donné acte, soutient que ce dernier ne pouvait le faire, sans d'abord l'avoir mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
passée le 6 août 2015, pour une durée de deux mois, sur une plateforme d'annonces collaborative, une fiche, non datée, relative à une annonce décrivant les caractéristiques de ce logement et le courriel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; pour rehausser les loyers, le service a fondé son analyse sur des annonces, et non sur des baux réels ; les annonces
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04099_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Une mise en demeure a été notifiée le 2 janvier 2023 à Me de Castelbajac à l'effet de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02615_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un courrier du 4 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03311_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A a été mis en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00945_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier du 11 avril 2023, le préfet de police a été mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
mise en demeure du 11 janvier 2024, le requérant a été invité, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire dans le délai de huit jours, le mémoire complémentaire annoncé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02151_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B à l'effet de lui demander de produire dans un délai de 2 mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire.
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