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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
lequel la commune de Clamecy a délivré un permis de construire à la SAS Immaldi et Compagnie pour la réalisation d'un supermarché d'une surface de 999.80 mètres carrés, sur une parcelle sise Avenue Antoine
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
" ; - d'ordonner la publication du jugement à intervenir sur le site du Conseil d'État, avec mention des voies et délais de recours, ainsi que sur le site du conseil national des barreaux ; - de juger
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Les requêtes précitées n° 22VE01066 et n° 22VE01067 présentent à juger des mêmes questions et sont dirigées contre le même jugement.
DCA_22VE01067_20250306
4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
commercial comprenant un magasin bio, un magasin à l'enseigne Marché aux affaires et l'intégration du magasin de bricolage existant à l'enseigne Weldom sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, rue Antoine
2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
La SARL Cabels Sully, dont M. et Mme A détiennent la totalité du capital et sont co-gérants, exploite une brasserie rue Saint-Antoine à Paris (4e).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
24BX02101, les 16 août 2024, 23 octobre 2025 et 29 octobre 2025, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe et la société SMACL Assurances, représentés par la SELARL Antoine
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
mémoire en défense, enregistrés le 10 septembre 2021, et un second mémoire enregistré le 13 mars 2022, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Capiaux puis par Me Bernard-Chatelot et par Me Antoine
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
Sainte-Marguerite, de la traverse de la Gouffonne, de l'avenue de Lattre de Tassigny, du chemin Jean Roubin, de la traverse de la Seigneurie, du chemin de Morgiou, de l'avenue de la Jarre, de la rue Antoine
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
A B, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'annuler,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
régularité en la forme, de condamner la société RMI à lui verser la somme de 640 429,11 euros ; 3°) en toute hypothèse : - d'appeler la CPAM de l'Oise en déclaration de jugement commun ; - de juger
DCA_23LY01736_20231207
7 décembre 2023
Les requêtes n°23LY01736 et 23LY01737 dirigées contre le même jugement, concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions.
DCA_23NC02973_20250128
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
s'il est saisi d'une contestation en ce sens, de s'assurer que l'inclusion d'un immeuble déterminé dans le périmètre d'expropriation est en rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique et de juger
9ème Chambre
DCA_25PA06187_20260512
12 mai 2026
En l’espèce, pour juger que le préfet de police, en refusant d’accorder un titre de séjour à Mme A..., avait méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
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