L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

F la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Faa'a n'a pas produit de nouveau mémoire.

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - elle est entachée d'un vice de procédure lié au non-respect de la procédure de reclassement prévue à l'article 3-1 du même décret du 30 septembre

En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes

d'office, comme base légale de la présomption de risque de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions

des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision

des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision

C a acquis à la suite d'une donation à titre de partage anticipée sur le fondement de l'article 1075 du code civil, le 14 mai 2012, la nue-propriété de 2 436 parts dans la société par actions simplifiée

Article 3 : Il est enjoint au maire de Sète de procéder au réexamen de la situation de M.

Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par l'article 4 de ce jugement, il a rejeté le surplus des conclusions de la société.

1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par lettre du 4 mai 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen

Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 4°) de mettre la somme de 15 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984

85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.