; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, sous le n° 23NC01995, Mme C, représentée par Me Halil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2023 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

pas l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

603 euros, qui a été déclarée sous le régime du report d'imposition en application des dispositions, alors applicables, du 1 de l'article 92 B, II, du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.