Selon l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui énumèrent les éléments constitutifs du canal du Midi.

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Saint-Etienne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Vu la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

En second lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Pyrénées sont infondées, nouvelles en appel et tardives au regard des dispositions de l'article 2224 du Code civil.

dans son article 4 que ce terrain se situe dans une zone de risque d’effondrement minier, et par l'article 2 du jugement, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement

requête (article 2).

; l’avenant n° 2 a pris en compte les demandes financières formulées en cours de chantier par les sociétés Agilis et Midi Travaux ; le point 3 figurant au sein du tableau (article 2 de l’avenant) concerne

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce

A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.