, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

Et aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 63-1 du code de procédure pénale et l’article 390 du code de procédure pénale ; Sur la décision portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code, qui concerne notamment les recours contre les obligations de quitter le territoire français prises, comme en l'espèce, sur le fondement du 1° de l'article L

En l'espèce, la décision contestée vise les articles 22 et 89 de la loi du 24 novembre 2009, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale, la circulaire du 15 octobre 2012 relative au répertoire des

territoire français d'une durée maximale de trois ans. " Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A...

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

fiscale personnelle ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.