Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France n'aurait pas été consulté sur le projet en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme manque en fait. 10
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La SAS Mumiel était donc autorisée par le propriétaire du bâtiment, au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, à déposer une demande de permis de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 425-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01785_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en prenant une obligation de quitter le territoire français la préfète a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'un montant de 120 421 euros en 2012 et 110 243 euros en 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les décisions de retrait en litige visent l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, les articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officiellePage 3 sur 15