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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20822_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC02296_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français, - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'union européenne faute de respect de son droit d'être entendu ; - elle méconnait l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute pour l'obligation de quitter
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05067_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à la résidence de l'intéressé et de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-7 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte des points 8 et 9 précédents que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une part, et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03413_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03414_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02897_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02403_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; elle est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officiellePage 3 sur 465