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5 003 résultats pour « Article ANNEXE, art. 24 Code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02252_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux figurant en annexe au présent arrêté, dans la limite de 8 064 emplois et 80

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03285_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02351_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00524_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00523_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Général Négrier a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_16BX03142_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 79-587

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00153_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

à l'article III.1.3.2), se verront octroyer des jours de repos annuels supplémentaires selon le détail suivant : de 55 à 57 ans : 3 jours / () Le nombre de jours attribués au titre d'une année civile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00756_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le dernier alinéa de l'article 8.1 et l'annexe du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle

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