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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux figurant en annexe au présent arrêté, dans la limite de 8 064 emplois et 80
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande
5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution
1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Général Négrier a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 79-587
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016.
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
à l'article III.1.3.2), se verront octroyer des jours de repos annuels supplémentaires selon le détail suivant : de 55 à 57 ans : 3 jours / () Le nombre de jours attribués au titre d'une année civile
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le dernier alinéa de l'article 8.1 et l'annexe du
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02172_20231117
17 novembre 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.
DCA_21TL21965_20220706
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