affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

Ce décret figure à l’article R. 413-15 du même code, complété par l’arrêté du 22 décembre 2025 visé ci-dessus. M.

d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 313-11-7° du code de l

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R. 414-23 du code de l’environnement.

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L.411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article L.421-5 dudit code

R. 414-23.

R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur