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Par ailleurs, les seules circonstances qu’elle aurait été bénéficiaire d’une promesse d’embauche et qu’elle soit bénévole auprès de Caritas Asace Réseau Secours Catholique depuis janvier 2022 ne suffisent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01345_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

de Toulouse à deux ans d’emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, les faits en cause ayant consisté en des coups que l’intéressé a asséné

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00333_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Le rapport de police précise qu'à la suite d'une dispute survenue le 13 décembre 2014 dans l'après-midi, il lui a asséné plusieurs coups de poing et lui a occasionné une incapacité temporaire de trois

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03159_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

En l'espèce, il est reproché au gendarme A, entre le 19 septembre 2022 et le 25 septembre 2022, dans les locaux du poste à cheval de D, d'avoir asséné une " claque sur les fesses " d'une gendarme collègue

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03668_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

C a déserté l'armée syrienne du régime El Assad en avril 2012 et s'est réfugié au Kurdistan irakien, où il est enregistré comme demandeur d'asile depuis octobre 2012 auprès du Haut-Commissariat des Nations

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04710_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

particulier du rapport de police du 4 juillet 2019, établi sur la base des enregistrements de vidéosurveillance, que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2019, d'une part, un serveur de l'établissement a asséné

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03984_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet et le 25 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Assam, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00184_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

. / Si techniquement le raccordement au réseau collectif s'avérait impossible, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. " 6.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02078_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

A, représenté par Me Racle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Asine en date du 26 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

A, gérant de la SARL Aspan, dirigeante de la SAS Stratfin. Une note en délibéré présentée pour la SAS Stratfin a été enregistrée le 5 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00058_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

assortie d'une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans par un jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 28 décembre 2020 pour avoir asséné

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00803_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Il fait valoir qu'il a toujours indiqué aux services préfectoraux que son adresse était : " c/ INSER ASAF Dom n° 311283 121 rue Manin 75109 Paris " et que l'arrêté lui a ainsi été notifié à une adresse

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01095_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Q et Marie-Noëlle Hazelzet, la Scea A Patrick Coulbois, l'Earl Mauroy Gauliez et la Sarl Château de Tracy - Comtesse C d'Assay, représentés par Me U, concluent au rejet de la requête et demandent à la

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05003_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

la réception de la nouvelle carte AME adressée par l'intéressé afin de bénéficier des droits à la solidarité transport, des attestations de domiciliation administrative établies par l'organisme Inser-Asaf

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00464_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Le 26 janvier 2010, elle a été agressée sur son lieu de travail verbalement et physiquement par un collègue infirmier, qui lui a asséné un coup de pied sur la cuisse droite et une gifle sur le côté gauche

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00439_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Dans ces conditions, le préfet de l'Asine a pu légalement estimer que la requérante ne justifiait pas de l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, au sens de l'article L. 435

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01516_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

matérialité dans son recours gracieux du 3 septembre 2021 et a fait valoir qu’elle avait été la victime, le 10 septembre 2021, de violences physiques de la part de son époux et de sa belle-fille qui lui a asséné

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02449_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

C, représenté par Me Assam, avocate, forme un appel incident et demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre ; 2°) de condamner l'administration pénitentiaire au paiement de la somme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01631_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

d'assises a relevé que l'intéressé avait porté un premier coup projetant la victime au sol, qu'il était ensuite allé chercher à la cuisine un couteau à la lame longue de 25 centimètres avec lequel il avait asséné

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05103_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Assam, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté en tant

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