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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
Ces dispositions sont reprises au sein de l'article 11 des dispositions générales qui prévoit par ailleurs qu'" un soin particulier doit être apporté à l'aspect et à la composition architecturale de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
Par des décisions du 8 juin 2018, le maire de Sanary-sur-Mer s’est opposé à leur déclaration préalable au motif que « le projet, par son aspect architectural remet en cause l’harmonie architecturale du
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
Cette façade comporte désormais plusieurs décrochés en hauteur afin d'atténuer son aspect imposant depuis la rue Chauveau Lagarde.
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
code de l'urbanisme ; - le projet d'immeuble sur 4 niveaux d'une surface de 7 652 m2 avec un linéaire de façade de 61,67 m sur la rue du chemin de fer et 42 mètres sur la rue de Meaux présente un aspect
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de Trébons a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire modificatif en vue de l’extension d’un hangar agricole et de la modification de son aspect
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UB 11 du règlement du PLU relatif à l’aspect extérieur des constructions : «
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'aspect extérieur des constructions : " 1°) Généralités / Le permis de construire peut être refusé
1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'aspect extérieur de l'immeuble est modifié, en méconnaissance des articles L. 421-4 et suivants, R. 421-23 et suivants, et R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme ; -
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
qu’hypothétiques ; les émissions sonores sont en l’espèce conformes aux limites fixées par le code de la santé publique et rien ne vient établir que l’équipement rejetterait des fumées toxiques ; l’aspect
2ème chambre
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
d'urbanisme intercommunal (PLUI) et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la construction ne se concilie manifestement pas avec le bâti existant quant à son volume, sa hauteur, son aspect
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 2.4.1.1 du même règlement, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " L'implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
un permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-d'Ascq de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-d'Ascq
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
Dans ces conditions, alors que la notice indique clairement que " les façades et l'aspect extérieur sont inchangés ", aucune insuffisance du dossier de demande n'est en l'espèce établie.
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
En second lieu, il ressort de la notice architecturale du projet que les menuiseries de la façade sur rue sont d'aspect bois, de sorte que le plan local d'urbanisme n'est pas respecté sur ce point.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Par ailleurs, les articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de régir l'aspect extérieur des constructions.
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
Il ressort de l'ensemble des éléments joints à ce dossier de déclaration préalable, et en particulier du document DP 5 relatif à l'aspect extérieur de la construction projetée ainsi que des plans DP 2
DCA_19NC02806_20220505
5 mai 2022
du PLU, " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02103_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
donnent à la construction son aspect général qui peut résulter de surélévations ou d'additions successives.
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