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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
orteil, il est retourné le 28 février 2014 consulter le médecin qui a réalisé cette intervention, puis le service des urgences de cet hôpital le 5 mars 2014, avant qu'une infection par staphylococcus aureus
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
I, le régime du contrôle des structures est indépendant du régime des baux ruraux de sorte qu'en prenant l'arrêté attaqué, la préfète de la région Normandie n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
8ème chambre
DCA_21PA06546_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation, une erreur de fait et une erreur de droit sur sa situation en ce qui concerne l'évaluation des postes de préjudice ; - il évalue
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que, pour prendre cette décision, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de
DCA_21DA02395_20220412
Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A. 6.
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en maintenant l'inscription de M.
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
de ce qui vient d'être exposé que le centre hospitalier de Beauvais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a estimé qu'il avait commis
DCA_22DA00366_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le préfet du Nord n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté que ses parents sont décédés et qu'il est dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, le préfet a commis une erreur d'appréciation dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
Enfin, selon le procès-verbal de constat d'huissier du 2 mars 2020, de nouvelles auréoles d'humidité sont apparues notamment sur les plaques de faux-plafond des salles de grande section, de la directrice
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
A C, qui a commis des fautes, n'ayant pas suivi les directives de l'architecte ni respecté les règles de l'art, doit être condamné à la garantir de toute condamnation.
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
nombreux incidents, survenus tout au long de sa détention en milieu ordinaire, Mme B ayant procédé à des échanges interdits par le règlement de l'établissement avec des codétenus au moyen de " yoyos ", commis
DCA_22DA00670_20220705
Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, la situation de l'intéressé par la délivrance
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
C n'est pas fondé à soutenir que la garde des sceaux, ministre de la justice a, en prenant la décision contestée, commis une erreur manifeste d'appréciation. 12.
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
urgences du centre hospitalier de Gap en raison de douleurs et d'un abcès au niveau de la cicatrice laissée par la thyroïdectomie et les prélèvements opérés ont révélé la présence d'un staphylococcus aureus
DCA_19TL24235_20220524
Elle fait valoir que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a mis la société Bet Inse hors de cause au titre des désordres consécutifs au phénomène de condensation ; - elle n'a commis aucune
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service en raison de l'infection nosocomiale contractée par
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
au cours de la campagne des élections municipales de 2020 et ont justifié la recevabilité de sa constitution de partie civile devant le juge pénal ; * en annulant cette délibération, le tribunal a commis
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
Mme D soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le centre hospitalier de Riom a commis des fautes dans la réalisation de l'intervention du 9 octobre 2014, sous la forme d'imperfections
2ème Chambre
DCA_22VE01550_20241128
28 novembre 2024
de l'urbanisme ; le bâtiment est protégé de la voie publique par une haie formant une clôture ; - le maire d'Évry-Courcouronnes a inexactement apprécié la taille de l'aire de stationnement ; il a commis
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