D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

C, représenté par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3°) d'ordonner

A... admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en première instance, a été maintenu au bénéfice de cette aide par une décision du 26 février 2026.

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts rappelées au point 6 pour les périodes autres

Sous réserve de la renonciation de Me Gueye à percevoir la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Gueye la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 ami 2023. Vu les autres pièces du dossier.

- et les observations de Me Guy, substituant Me Sbriglio, représentant M. A. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 30 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce que soit organisée une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et celles tendant au bénéfice

B, représenté par Me Jean-Guy Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 9.

Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Vendée lui a indiqué qu'elle ne pouvait bénéficier

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023 et une décision rectificative d'erreur matérielle du 1er octobre 2024.

D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant Mme A.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la commune de Montluel, représentée par la SCP Jakubowicz Mallet-Guy et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

Les dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ne permettent pas d’en faire bénéficier la partie perdante