AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 144 031,44 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la rupture de la bâche
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5ème Chambre
DCA_21NC02679_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions des 24 janvier et 25 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de
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